Retiré.
Rédiger ainsi cet article : « Les deux derniers alinéas de l’article L. 2241-2 du code des transports sont ainsi rédigés : « Les agents agréés mentionnés aux 5° de l’article L. 2241-1 peuvent, à compter de cet avis, conduire l’auteur de l’infraction devant l’officier de police judiciaire ou bien le retenir le temps nécessaire à son arrivée ou à celle d’un agent de police judiciaire agissant sous son contrôle. « Les agents agréés mentionnés aux 3° et 4° du I de l’article L. 2241-1 peuvent, sur or… (extrait)
L’article L. 2241-2 du Code des transports prévoit qu’en l’absence de justification d’identité de la part du contrevenant, les agents assermentés et agréés doivent en aviser l’Officier de police Judiciaire (OPJ). Sur ordre de ce dernier, ils peuvent être autorisés à retenir l’auteur de l’infraction le temps nécessaire à l’arrivée de l’OPJ ou, le cas échéant, à le conduire sur le champ devant lui. … (extrait)