Rejeté.
Le titre VI du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2261-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2261-2. - Dans l’exercice de leurs missions relatives à la police des transports, à la sécurité et à la lutte contre la fraude, les agents des services internes de sécurité mentionnés à l’article L. 2261-1 peuvent procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire u… (extrait)
La loi du 22 mars 2016 a institué une expérimentation des caméras individuelles, pour les seuls services internes de la SNCF et de la RATP, la SUGE et le GPSR. La loi n° 2016-731 « renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale » du 3 juin 2016 a ensuite introduit un nouveau titre dans le code de l… (extrait)