Amendement n° CD862 de M. Bertrand Pancher sur après l'article 32 quater, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au 2° de l’article L. 2251-2 du code des transports, après la première occurrence du mot : « des », les mots : « actes, éventuellement » sont remplacés par le mot : « actes » et, après le mot : « police », le signe : « , » est remplacé par mot : « et ».

L'exposé des motifs

Le 2° de l’article L. 2251-2 du code des transports prévoit que l’agent du service interne de sécurité de la SNCF ou de la RATP ne peut être maintenu en service « s’il a commis des actes, éventuellement mentionnés dans les traitements automatisés de données personnelles gérés par les autorités de police, contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la s… (extrait)