Retiré.
I. - Le chapitre Ier du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifiée : 1° L’article L. 2241-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du II, après le mot : « cours », sont insérés les mots : « et parcs de stationnement » ; b) Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III. - Les agents mentionnés du 3° au 5° du I du présent article ainsi que ceux mentionnés au 4° du II du même article prêtent serment, au choix de l’employeur, soit devant le tribunal de grande … (extrait)
Pour pouvoir établir des procès-verbaux de constatation d’infractions aux personnes contrevenant à la réglementation applicable dans les transports publics de voyageurs et avoir la possibilité de relever leur identité, les salariés du transporteur doivent avoir fait l’objet d’une assermentation et d’un agrément par le procureur de la République. Or, plusieurs difficultés sont posées par le texte r… (extrait)