Retiré.
Rédiger ainsi cet article : « Au dernier alinéa de l’article L. 2241-6 du code des transports, après le mot : « mesure », les mots : « ne peut être prise à l’encontre d’une personne vulnérable » sont remplacés par les mots : « est mise en œuvre de façon proportionnée en tenant compte de la vulnérabilité éventuelle de la personne ». »
La notion de vulnérabilité qui existe dans la version actuelle de l’article L. 2241-6 du code des transports, qui interdit tout recours à la contrainte à l’égard des personnes dites « vulnérables », ne permet pas aux agents assermentés et agréés de l’exploitant visés au I de l’article L. 2241-1 du code des transports de mener pleinement leurs missions. En effet, dans le souci d’assurer la sécurité… (extrait)