Amendement n° CD872 de M. Bertrand Pancher sur après l'article 32 ter, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article L. 2251-4 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces agents peuvent, dans les gares, les stations et les véhicules de transport où ils exercent leurs missions, faire usage de leurs armes dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure et dans les cas prévus aux 1°et 5° du même article L. 435-1. »

L'exposé des motifs

Cette mesure vise à étendre aux agents des services internes de sécurité de la SNCF (SUGE) et de la RATP (GPSR) l’usage de la force armée en cas de « légitime défense élargie » et de « périple meurtrier ». Il s’agit d’autoriser les agents « à faire usage de leurs armes en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée (…) dans le but exclusif d’empêcher la réitération, dans un tem… (extrait)