Amendement n° CD873 de M. Bertrand Pancher à l'article 33 ter

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « service », insérer les mots : « non urbain ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’exclure de cette obligation les véhicules des services urbains qui ne franchissent pas, voire très peu, de passages à niveau au quotidien dans leurs trajets réguliers. L’équipement des 26 000 autobus, affectés à des services urbains, serait inutile et très coûteux pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) qui ne disposent pas de passages à niveau dans leur ressort territor… (extrait)