Amendement n° CD875 de M. Bertrand Pancher à l'article 33 ter

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « Art. L. 3117-1. - Les véhicules de transport en commun affectés à l’exécution des services de transport public collectif de personnes dont la liste est définie par arrêté disposent d’un système d’information...(le reste sans changement). » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’obligation mentionnée au premier alinéa ne s’applique pas aux services pour lesquels un apprentissage de ligne a été effectué. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à apporter plusieurs précisions : - tout d’abord, que l’obligation s’applique aux transports en commun de personnes et non pas à l’ensemble des services ; - ensuite, que le système qui doit être présent dans le véhicule peut être multiforme (équipement mobile ou application) à disposition du conducteur ; - enfin, que les prestations de transport en commun soumises à l’obligatio… (extrait)