Amendement n° CD887 de M. Bertrand Pancher à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 6.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de revenir aux définitions telles que prévues par le règlement délégué (UE) 2017/1926 du 31 mai 2017 et donc à la liste complète des différents acteurs visés. En effet, le règlement donne la définition suivante de « l’autorité chargée des transports » : « une autorité publique chargée de la gestion de la circulation ou de la planification, du contrôle ou de la gestion d… (extrait)