Non soutenu.
A la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots : « déclenchée dès la première requête et calculée en prenant en compte le coût marginal associé », les mots : « lorsque la transmission des données à cet utilisateur sollicite significativement le service de fourniture des données, selon des critères définis par décret en Conseil d'État pris après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».
Cet amendement propose de revenir à la rédaction de la Commission du développement durable du Sénat. Il s’agit d’une solution équilibrée qui permettra à de nouveaux acteurs de développer leur activité dans la mobilité innovante tout en préservant les producteurs de données d’éventuels abus. Il est pour cela nécessaire de ne pas se contenter de la notion de volume seule qui n’est pas pertinente pou… (extrait)