Non soutenu.
Au début de l’alinéa 29, substituer aux mots : « organisatrices de la mobilité » les mots : « chargées des transports ».
L’article 2, point 9 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 donne la définition suivante de « l’autorité chargée des transports » : « une autorité publique chargée de la gestion de la circulation ou de la planification, du contrôle ou de la gestion d’un réseau de transport ou de modes de transport donnés, ou des deux, relevant de sa compétence territoriale ». Ce champ … (extrait)