Retiré.
L’article L. 1632-2-1 du code des transports est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « réel », les mots : « et est strictement limitée au temps nécessaire à l’intervention des » sont remplacés par le mot :« aux » ; b) Après le mot : « échéant », le mot : « des » est remplacé par le mot : « aux ». 2° Après la première phrase du troisième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette convention peut, notamment, limiter les moments auxquels la tran… (extrait)
La loi du 22 mars 2016 a introduit l’article L. 1632-2-1 dans le code des transports, prévoyant les modalités de transmission des images en direct du transporteur aux forces de l’ordre. Les conditions et modalités du transfert sont définies par convention entre l’autorité organisatrice de transport, l’exploitant de service de transport concernés, et le représentant de l’État dans le département. C… (extrait)