Non soutenu.
Après l’alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « c) Après le deuxième alinéa, sont insérés des alinéas ainsi rédigés : « L’instauration d’une zone à faibles émissions, où ne sont autorisés à circuler que les véhicules définis au 1° de l’article L. 224-7, et dont le périmètre recouvre à minima 15 % de la population de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent ainsi que les axes de circulation les plus pollués de son territoire, es… (extrait)
Cet amendement vise à garantir le renforcement du dispositif de zones à faibles émissions pour les collectivités sur le territoire desquelles les niveaux de pollution sont régulièrement dépassés en 2024, puis en 2029, soit respectivement plus de cinq années et dix années après la signature de l’accord construit et signé entre l’Etat et 15 territoires le 08 octobre 2018. Le dimensionnement proposé … (extrait)