Amendement n° CD930 de M. Bertrand Pancher à l'article 26

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Tant les employés du secteur privé que ceux du secteur public bénéficient des dispositions des deux premiers alinéas du présent article. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif de modifier profondément les modalités de transport des travailleurs en les incitant véritablement à utiliser leur vélo ou à faire du covoiturage. A ce titre, il étend aux employés du secteur public le droit de bénéficier de l’indemnité kilométrique vélo ou « forfait mobilités durables » et de cumuler ce forfait avec le remboursement de 50 % des frais d’abonne… (extrait)