Amendement n° CD931 de M. Fabrice Brun à l'article 28 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « à faibles émissions ».

L'exposé des motifs

L’article 28 bis ouvre la possibilité de mutualiser les véhicules des collectivités territoriales et des établissements publics. Cette mesure est uniquement réservée aux véhicules à faibles émissions. Si la mutualisation est toujours bénéfique en matière de mobilité durable, il est dommage de le circonscrire aux seuls véhicules à faibles émissions. C’est pourquoi, le présent amendement vise à élar… (extrait)