Amendement n° CD954 de M. Bertrand Pancher à l'article 26

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3 : 1° Après le mot : « travail » insérer les mots : « avec un véhicule à très faibles émissions au sens de l’article L. 318-1 du code de la route ou avec un véhicule de catégorie L à propulsion électrique ou » 2° Après les mots : « en covoiturage » insérer les mots : « ou en autopartage avec un véhicule à 2, 3 ou 4 roues à très faibles émissions ». II. - Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « XI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrenc… (extrait)

L'exposé des motifs

D’après l’exposé des motifs du projet de loi d’orientation des mobilités, le forfait mobilités durables vise un remboursement facultatif d’une partie des frais de déplacement domicile-travail des salariés et agents « s’ils utilisent un mode permettant de réduire la pollution ». Au même titre que le vélo et le covoiturage, les voitures particulières à très faibles émissions et les véhicules à deux … (extrait)