Amendement n° CD955 de M. Bertrand Pancher à l'article 26

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, après le mot : « travail » insérer les mots : « avec un véhicule de catégorie L à propulsion électrique ou ». II. - Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « XI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « XII. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration … (extrait)

L'exposé des motifs

D’après l’exposé des motifs du projet de loi d’orientation des mobilités, le forfait mobilités durables vise un remboursement facultatif d’une partie des frais de déplacement domicile-travail des salariés et agents « s’ils utilisent un mode permettant de réduire la pollution ». Au même titre que le vélo et le covoiturage, les véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur électrique part… (extrait)