Amendement n° CD956 de Mme Claire Colomb-Pitollat à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 7 par la phrase : « Les autorités organisatrices de la mobilité proposent une réduction tarifaire selon les modalités définies à l’article L. 1113-1 du code des transports pour l’ensemble des services à la mobilité qu’elles proposent. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement proposé par Unicef France, le Réseau Action Climat et la Fédération des Usagers de la Bicyclette. Cet amendement vise à étendre la réduction tarifaire proposée par l’article L. 1113-1 du code des transports à l’ensemble des AOM et pour l’ensemble des différents services de mobilité qu’elles peuvent mettre en place. Il constitue une suite cohérente et complémentaire à la mise en place de… (extrait)