Amendement n° CD957 de M. Fabrice Brun à l'article 26

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut prendre » le mot : « prend » et aux mots : « tout ou partie des frais » les mots : « les frais ». II. - Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « XI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « XII. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence p… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rendre le « forfait mobilités durables » obligatoire pour les employeurs, dans le but de modifier profondément les modalités de transport de leurs salariés, en les incitant véritablement à utiliser leur vélo ou à faire du covoiturage.