Amendement n° CD961 de M. Bertrand Pancher sur avant l'article 26 a, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - La vente des voitures neuves émettant des gaz à effet de serre est interdite en 2040. II. - L’État crée les conditions pour que le nombre de voitures particulières à très faibles émissions, au sens de l’article L. 318-1 du code de la route, neuves vendues en 2022 soit au moins cinq fois supérieur au nombre de voitures particulières à très faibles émissions vendues en 2017. Si la part de marché des voitures particulières à très faibles émissions observée au 31 octobre de chaque année est tel… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire les objectifs de développement des véhicules à faibles émissions, tels que fixés par le Plan Climat présenté par le Gouvernement en juillet 2017 et le contrat stratégique de filière signé par le Gouvernement et le secteur automobile en mai 2018, dans le projet de loi. La politique de mobilité doit répondre à des critères d’équité sociale et d’excellence environnement… (extrait)