Non soutenu.
Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 2 la phrase suivante : « Cette proportion minimale est de 20 % de ce renouvellement avant 2022, de 40 % avant 2025 et de 70 % avant 2028. »
La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte impose des obligations minimales de véhicules à faibles émissions pour les flottes publiques, ainsi que pour les loueurs de véhicules, les taxis et les exploitants de voitures de transport avec chauffeur. Ces proportions de véhicules à faibles émissions sont fixées à 20 % pour les collectivités et leurs groupement… (extrait)