Tombé.
Après l’alinéa 2 insérer l’alinéa suivant : « Les entreprises qui gèrent un parc de plus de cent véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement de leur parc, des véhicules à très faibles émissions, définis par le décret n° 2017-24 du 11 janvier 2017, dans la proposition minimale de 5 % avant 2022, de 20 % d’ici 2025 et de 45 % d’ici 2028. »
La loi de Transition énergétique pour la croissance verte a fixé des objectifs de renouvellement de véhicules vers des véhicules à faibles émissions pour l’État et le secteur privé à l’horizon 2020. Il s’agit ici d’engager les entreprises gérant un parc de plus de 100 véhicules à travers un objectif de renouvellement vers de véhicules très faibles émissions de 5 % avant 2022, 20 % d’ici 2025 et 45… (extrait)