Non soutenu.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 224-10. - Avant 2025, les entreprises qui gèrent un parc de plus de cent véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement de leur parc, dans la proportion minimale de 20 % de ce renouvellement, des véhicules définis au 1° de l’article L. 224-7, avec l’objectif d’arriver à 100 % du parc composé de véhicules définis au 1° de l’article L. 224-7 en 2030. »
La loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte fixait un objectif de renouvellement de flottes de véhicules pour les loueurs et les exploitants de taxis à horizon 2020. Cet objectif était déjà de 10%. Cet amendement vise donc à accélérer le renouvellement des flottes de véhicules d’entreprises, en imposant une proportion minimale de 20% d’ici 2025 a… (extrait)