Amendement n° CD987 de Mme Claire Colomb-Pitollat à l'article 26

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut prendre », les mots : « prend ». II. - Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « XI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « XII. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre le forfait mobilités durables beaucoup plus ambitieux en lui donnant une portée générale. Il laisse néanmoins le soin au décret de définir les modalités précises de sa mise en œuvre, et notamment les entreprises qui seront concernées par cette obligation. Cette évolution profonde des mobilités professionnelles doit être un des éléments de réponse à la pollution de l’ai… (extrait)