Amendement n° CD989 de Mme Claire Colomb-Pitollat à l'article 26

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Au titre d’un même mois, cette indemnité peut être cumulée avec celles prévues aux articles L. 3261-2 et L. 3261-3. »

L'exposé des motifs

Dans la lignée du précédent amendement visant à rendre obligatoire le forfait mobilités durables, cet amendement autorise le cumul de ce forfait et de la prise en charge de l’abonnement aux transports en commun par l’employeur. Cela offre une diversité de solutions et d’aides aux mobilités propres et/ou actives qui permet aux usagers de varier leurs modes de déplacement en fonction des circonstanc… (extrait)