Non soutenu.
La section 1 du chapitre II bis du titre III du livre II du code de procédure pénale est complétée par un article 529-2-1 ainsi rédigé : « Art. 529-1-2. - En vertu de son pouvoir de police détenu au titre de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire peut commuer les amendes forfaitaires prises au titre de la section 2 du chapitre VII du code de la route en un abonnement aux transports publics de la commune ou de l’établissement public concerné. Les modalités d… (extrait)
Le présent amendement vise à donner la possibilité, pour des contrevenants débiteurs d'une amende de police de la circulation ou du stationnement en milieu urbain (ou d'un forfait post-paiement), de commuer leur dû en un abonnement de transport public d'un montant équivalent. Plutôt que d'élargir trop rapidement les interdictions de circulation et de stationnement à certains endroits, à certaines … (extrait)