Amendement n° CD1001 de Mme Patricia Mirallès sur avant l'article 26 a, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au quatrième alinéa de l’article L. 224-7 du code de l’environnement le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a une valeur symbolique puisque, tout en ne fixant pas d'objectifs ni en matière de proportion de véhicules propres dans le parc ni en matière de calendrier, il rappelle que la contribution de chacun, et notamment celle de la défense nationale, de la police, de la gendarmerie et de la sécurité civile, est essentielle et ne doit pas constituer une option, a fortiori eu égard a… (extrait)