Amendement n° CD1002 de Mme Patricia Mirallès sur avant l'article 26 a, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au troisième alinéa de l’article L. 224-7 du code de l’environnement, le pourcentage : « 20 % » est remplacé par le pourcentage : « 40 % ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour vocation d'actualiser, eu égard notamment aux avancées technologiques substantielles du secteur automobile en matière de véhicules propres au cours des dernières années, l'ambition et les objectifs figurant dans la loi du 17 août 2015 en passant de 20 à 40 % la part de véhicules dits propres dans le renouvellement des parcs automobiles des collectivités territoriales e… (extrait)