Amendement n° CD1003 de Mme Patricia Mirallès à l'article 22

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « du », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « 1er juillet 2020 pour les ventes neuves et du 1er juillet 2021 pour les ventes d’occasion ».

L'exposé des motifs

Le but du présent amendement est de revenir aux échéances progressives prévues dans le texte initial tout en ayant recours à une rédaction plus claire que celle qui avait été choisie initialement