Amendement n° CD1009 de Mme Patricia Mirallès à l'article 23

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 28, substituer aux mots : « un quart de la valeur », les mots : « 20 % de la valeur actualisée ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a vocation à baisser le montant à partir duquel une rénovation est qualifiée d’importante et la nécessité de se fonder sur une valeur actualisée du bâtiment aux fins d’éviter les tentatives de contournement de l’obligation.