Amendement n° CD1010 de Mme Patricia Mirallès à l'article 23

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 29 par les mots : « même indirecte ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a vocation à rendre moins restrictif les conditions d’applicabilité de l’obligation afin de parvenir à l’objectif qu’elle sous tend et d’éviter les tentatives de contournement.