Amendement n° CD1013 de Mme Patricia Mirallès à l'article 23

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 34, substituer au taux : « 7 % », le taux : « 5 % ».

L'exposé des motifs

Aux fins d’éviter une non applicabilité des articles L111-3-4 et L 111-3-5, il est proposé d’abaisser le rapport du coût des travaux d’installation de recharge et de raccordement à 5 % du coût total de la rénovation