Amendement n° CD1030 de Mme Anne-Laurence Petel à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Sont associées les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire telles que définies à l’article 6 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014. »

L'exposé des motifs

L’article 6 instaure l’élaboration et la mise en œuvre par la région et le ou les départements concernés d’un plan d’action commun en matière de mobilité solidaire. Ce plan permet de tenir compte des difficultés particulières de mobilité des personnes en situation de handicap, mais également des personne en situation de vulnérabilité économique et sociale. Ces dernières personnes, particulièrement… (extrait)