Amendement n° CD1035 de Mme Anne-Laurence Petel à l'article 24

Tombé.

Ce que l'amendement propose

A l’aliéna 4, après le mot : « décision », insérer les mots : « notifiée aux locataires ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de préciser la nécessité pour le propriétaire ou le syndic, de notifier aux locataires sa décision d’installer des équipements de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables et permettant un décompte individualisé des consommations sur des emplacements de stationnement. Cette notification est garante de la bonne foi du propriétaire quant à cet aménagement s’i… (extrait)