Amendement n° CD1046 de M. Bertrand Pancher à l'article 15 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ainsi qu’aux véhicules de catégorie M1 fonctionnant grâce aux carburants GPL, GNV, ED95, superéthanol E85 ou grâce aux technologies électrique, à batterie ou à pile à combustible, hybride ou hybride rechargeable ».

L'exposé des motifs

Nous estimons qu’il serait pertinent d’ouvrir cette nouvelle disposition aux véhicules écologiques fonctionnant grâce à l’électrique, l’hydrogène, le GPL, le GNV, l’ED95, le superéthanol E85 ainsi qu’aux véhicules hybrides et hybride rechargeables.