Amendement n° CD1050 de Mme Laëtitia Romeiro Dias sur après l'article 40 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le cinquième alinéa de l’article L. 122-4 du code de la voirie routière est ainsi rédigé : « Toute convention de délégation et le cahier des charges annexé, tant dans leur version initiale que dans leurs versions modifiées par avenants, doivent prévoir une tarification nulle pour les véhicules de classe 1 et 5 circulant sur le tronçon autoroutier francilien dont le domicile principal est situé à moins de 60 kilomètres de Paris. La mise en place de cette tarification réduite ne peut donner lieu à… (extrait)

L'exposé des motifs

Le tronçon autoroutier Dourdan - La Folie Bessin est le seul tronçon francilien avec un péage pour rejoindre la capitale. Nombre d’administrés habitent dans cette zone et font chaque jour ce trajet pour se rendre sur leur lieu de travail. Si des efforts ont été fournis, il n’est pas admissible que les usagers réguliers de ce tronçon continuent de payer près de 500 € par an de péage pour un trajet … (extrait)