Amendement n° CD1051 de Mme Laëtitia Romeiro Dias sur après l'article 40 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 122-4-3 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 122-4-4 ainsi rédigé : « Art. L. 122-4-4. - I. - À compter de l’entrée en vigueur de la loi n° ... du ... d’orientation des mobilités, les véhicules de classe 1 ne sont pas assujettis au péage mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 122-4. « II. - Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Le tronçon autoroutier Dourdan - La Folie Bessin est le seul tronçon francilien payant pour rejoindre la capitale. Les usagers de cette portion d’autoroute déboursent près de 500 € chaque année pour effectuer un trajet domicile-travail. On observe donc une discrimination vis-à-vis des autres usagers franciliens se dirigeant vers Paris. Afin d’assurer un principe d’égalité entre usagers par la grat… (extrait)