Amendement n° CD1054 de Mme Laëtitia Romeiro Dias sur après l'article 40 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l'article L. 122-4-3 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 122-4-4 ainsi rédigé : « Art. L. 122-4-4. - À compter l’entrée en vigueur de la loi n° ... du ... d’orientation des mobilités, les contrats de concession soumis à renouvellement mentionnent la gratuité de toute portion d’autoroute située à moins de 60 kilomètres de Paris. »

L'exposé des motifs

Le tronçon autoroutier Dourdan - La Folie Bessin est le seul tronçon francilien payant pour rejoindre la capitale. Afin d’assurer un principe d’égalité entre usagers par la gratuité pour le trafic local, cet amendement propose la gratuité de cette portion de l’autoroute A10 à compter de 2034, année de fin de contrat entre l’État et la société Vinci. Aujourd’hui, nombre de sociétés ont renoncé au p… (extrait)