Retiré.
L’article L. 1431-3 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le bénéficiaire de la prestation de transport est une entreprise, il s’acquitte d’une contribution assise sur la quantité de gaz à effet de serre mentionnée à l’alinéa précédent. » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « cette disposition » sont remplacés par les mots : « ces dispositions » ; 3° Au troisième alinéa, les mots : « l’obligation définie au premier… (extrait)
Le présent amendement, dans une approche innovante et écologique au service de la transition énergétique et du report modal, vise à instaurer le principe d’une contribution à la charge des donneurs d’ordre en matière de transports (les « chargeurs ») en fonction du volume d’émission de CO2 des prestations de transports utilisées. Innovante, car cette contribution n’impactera pas les transporteurs … (extrait)