Amendement n° CD1062 de M. Guillaume Vuilletet à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Cet alinéa, introduit au Sénat, entend préciser de manière chiffrée les objectifs de l’Etat en matière de desserte des territoires. Ces objectifs apparaissent intenables et ne tiennent pas compte des différences qui peuvent exister entre les territoires, à commencer par les besoins de mobilité. D’autre part, ces objectifs sont fixés sur des infrastructures de mobilité qui sont réductrices et qui n… (extrait)