Amendement n° CD1068 de M. Guillaume Vuilletet à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 15 et 16.

L'exposé des motifs

Le texte introduit une possibilité de lever un versement mobilité à taux réduit de 0,3% des salaires pour les autorités organisatrices de la mobilité qui n’organisent pas un service régulier de transport de personnes. L’intention de ce versement mobilité à taux réduit est louable dans la mesure où sur certains territoires le potentiel fiscal est insuffisant pour financer les services de mobilité e… (extrait)