Amendement n° CD1071 de M. Guillaume Vuilletet à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au précédent alinéa, lorsque l’importance des mobilités interrégionales le justifie, deux ou plusieurs régions peuvent, dans le cadre de l’article L. 5611-1 du code général des collectivités territoriales, exercer ces actions à l’échelle d’un bassin de mobilité interrégional qu’elles définissent et délimitent, en concertation avec les autorités organisatrices de la mobilité, les syndicats mixtes de transport mentionnés à l’artic… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de permettre aux régions de créer des bassins de mobilité interrégionaux lorsque l’importance des mobilités de part et d’autre de leurs limites administratives le justifie. Cette faculté s'exercerait dans le cadre d'une coopération interrégionale, selon les règles prévues par le code général des collectivités territoriales.