Amendement n° CD1077 de M. Guillaume Vuilletet à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « , après avis du comité mentionné à l’article L. 4134-1 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de préciser que la révision du contrat opérationnel de mobilité, à la suite de son évaluation triennale, ne peut intervenir qu’après avis du conseil économique, social et environnemental régional (CESER), par cohérence avec sa mission d’évaluation des politiques régionales mentionnée à l’article L. 4134-1 du code général des collectivités territoriales.