Amendement n° CD1078 de M. Damien Adam à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « données » insérer le mot : « pertinentes »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à limiter la transmission des données des véhicules connectés aux gestionnaires d’infrastructures aux seules données pertinentes pour les finalités mentionnées aux alinéas 3 à 5. Cette restriction du champ d’application de l’ouverture des données est déjà mentionnée pour les autres cas d’ouverture des données prévus par cet article et correspond au principe de minimisation des … (extrait)