Tombé.
I. - Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « Section 4 « L’alimentation électrique des navires à quai « Art. L. 334-5. - Les ports maritimes et les ports fluviaux qui s’approvisionnent en totalité, pour les besoins de leur activité, auprès d’un ou de plusieurs fournisseurs de leur choix, titulaires de l’autorisation prévue à l’article L. 333-1 n’exercent pas une activité d’achat d’électricité pour revente aux consommateurs finals au sens du même article L. 333-1 mais une activit… (extrait)
L’article 23 du présent projet de loi clarifie le statut juridique des opérateurs de bornes de recharge pour véhicules électriques en les qualifiant de prestataires de service et non de fournisseurs d’énergie. La qualification de fournisseur d’énergie entraînerait en effet de nombreux surcoûts, dont l’obligation pour chaque borne d’afficher un menu déroulant proposant de manière systématique toute… (extrait)