Adopté.
I. - Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « 4° À la première phrase du premier alinéa des articles L. 152-1 et L. 152-4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 111-3-4, ». II. - En conséquence, à l’alinéa 45, substituer à la référence : « et 2° » les références : « , 2° et 4° ».
Cet amendement vise à appliquer les sanctions pénales généralement applicables en cas de méconnaissance des règles de construction aux cas de méconnaissance des nouvelles obligations de pré-équipement des bâtiments proposées par le présent projet de loi. La méconnaissance de ces obligations exposerait ainsi les personnes responsables de l’exécution des travaux à une amende de 45 000 euros, assorti… (extrait)