Amendement n° CD1086 de M. Damien Adam sur après l'article 37, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre unique du titre II du livre V de la première partie du code des transports est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Équipement des ports de plaisance en bornes électriques « Art. L. 1521-4. - A compter du 1er janvier 2022, dans les ports de plaisance d’une capacité de plus de cent places, au moins 1 % des postes à quai bénéficiant d’une disposition privative d’un an sont réservés à des navires électriques. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à obliger tous les ports de plaisance d’une capacité supérieure à 100 places à réserver, d’ici 2022, au moins 1 % des postes à quai à des bateaux électriques. Aujourd’hui, la flotte de plaisance française représente 600 000 unités actives dont 75 % de bateaux à moteur. Les bateaux de moins de 12 mètres représentent plus de 99 % de ce total. L’objectif d’un minimum de 1 % de pos… (extrait)