Amendement n° CD1088 de M. Damien Adam à l'article 24

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 13 par les mots : « et, après le mot : « devis » , sont insérés les mots : « et des plans de financement » ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de compléter l’obligation, inscrite à l’article 24-5 de la loi de 1965, d’inscrire à l’ordre du jour des assemblées générales de copropriété la question de la réalisation des travaux permettant la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Dans le droit actuel, le syndic est tenu de présenter à cette occasion les devis correspondants à ces travaux. Toutefo… (extrait)