Amendement n° CD1090 de M. Damien Adam à l'article 25

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 50, après le mot : « comprimé » insérer les mots : « , créée après la publication de la loi n° du d’orientation des mobilités, »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réserver aux nouvelles stations de ravitaillement créées après la loi la possibilité de se raccorder au réseau de transport de gaz et non au réseau de distribution. Si cette dérogation peut permettre de débloquer la création de quelques grandes stations, elle ne doit pas être l’occasion d’autoriser d’anciennes stations à changer de raccordement, en raison notamment du coût so… (extrait)