Adopté.
A l’alinéa 50, après le mot : « transport » supprimer les mots : « lorsque c’est économiquement pertinent »
Cet amendement vise à supprimer un ajout du Sénat conditionnant la possibilité pour une station de ravitaillement de se raccorder au réseau de transport de gaz à un critère de pertinence économique. Cet ajout semble inutile en pratique et flou à définir juridiquement. Il est susceptible de retarder encore l’application de cette dérogation, pourtant urgente pour débloquer certains projets structura… (extrait)